Mentions Légales

-Société: SARL AZUR COM
-Immatriculation au R.C.S. Nice : 800 242 562
-Capital Social : 500 euros
-TVA Intracommunautaire: FR 08 800 242 562
-Adresse de L’établissement: 10, rue Alphonse Karr – 06000 Nice.
-No Atout France: EVTC006140240 (registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur). Adhérent à la fédération Française EVTC et détenteur du Label Qualité VTC-GR FF-EVTC
-Code APE : 4932Z
-Assurance de transport de personnes: MMA Assurances Nice
-No de sociétaire: 000000144269230

Editeur du site : MS Transfert
Directeur de la publication : MS Transfert
Responsable de la rédaction : MS Transfert
Hébergeur : OVH
Webmaster : PETITJEAN Sébastien

La société MS Transfert (ci-après dénommée ”ms-transfert.com “), exploite ce site Internet qui a pour but principal, l’information et la vente de services dans le domaine de la location de véhicule avec chauffeur.
Tout client de ms-transfert.com doit être capable juridiquement de contracter et être majeur.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions générales de vente ») régissent l’offre des prestations.
Tout client de ms-transfert.com doit prendre impérativement connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande.

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Ces documents ne doivent être copiés ou diffusés sur un réseau d’ordinateurs ou sur tout autre média ou supports à valeur contractuelle et commerciale.

Les fichiers contenus dans le présent site, les photos et la forme de présentation (code XHTML et feuilles de style CSS), restent la propriété exclusive de MS Transfert. Cet ensemble d’éléments constitue le caractère particulier et original du présent site.

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ARTICLE 1 : DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION

Est désigné par « le client » toute personne effectuant une réservation sur le site ms-transfert.com.
Est désigné par « le passager » tout bénéficiaire de la prestation de transport.
Ms-transfert.com vous permet de réserver un véhicule avec chauffeur pour tous vos déplacements en France et en Europe.
Ms-transfert.com propose 3 grands types de prestations de services :
– Le service transfert privé (aéroport, gare, hôtel, domicile…) : il s’agit d’une prestation de transport dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont préalablement renseignés et définis par le Client.
– Le service mise à disposition: cette prestation de transport permet au passager de bénéficier durant une plage horaire préalablement définie par ses soins, des services MS Transfert (véhicule avec chauffeur).
– Le service conciergerie : il s’agit d’une prestation de service complémentaire dont la nature et les services demandés sont préalablement renseignés et définis par le Client.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RÉSERVATION EN LIGNE

Pour réserver une ou des prestations de transport proposées sur le site ms-transfert.com, le Client s’engage avoir pris pleinement connaissance des détails de l’offre et des informations pratiques avant la validation de sa réservation et est invité à suivre les étapes suivantes :
– choix de la ou des prestation(s) de transport
– calcul du tarif
– choix du véhicule
– nom des passagers
– choix du lieu de prise en charge et de dépose
– récapitulatif
– confirmation des données personnelles (adresse de facturation, nom, prénom etc…)

ARTICLE 3 : TARIFS

Les prix sont libellés en euros et calculés en TTC (Toutes Taxes Comprises). Les tarifs sont établis en fonction des conditions économiques actuellement en vigueur, des horaires et du type de service sélectionné. Ils peuvent évoluer à tout moment.
Toute modification des éléments ayant servi à l’établissement du tarif par le passager le jour de la prestation peut entraîner l’application d’un autre tarif (exemple : augmentation du nombre de passagers, allongement de la durée de la prestation, kilométrage supplémentaire, changement de destination, etc). Le pourboire n’est pas obligatoire et est laissé à la discrétion du passager.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENTS

Si le client est un particulier, le règlement des prestations s’effectue au moment de la réservation, sur le site internet.
Si le client est un fournisseur ou un prestataire de service, le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date de la rédaction de la facture ou de la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Important: en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire sera appliquée pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce. 

Le totalité du règlement s’effectue à l’avance :
– Soit par carte bleue, paiement sécurisé sur le site internet de MS Transfert,

– Soit par virement bancaire : Titulaire du Compte – SARL AZUR COM
– Domiciliation : BNP PARIBAS NICE (Agence NICE FABRON)
– RIB : 30004 00056 00010049320 18
– IBAN : FR76 3000 4000 5600 0100 4932 018
– BIC : BNPA FR PP XXX

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION

Toute demande d’annulation d’une prestation doit être adressée au minimum 48 heures avant la date du début de la prestation par mail au service commercial MS Transfert dont les coordonnées figurent sur le site ms-transfert.
– En cas d’annulation 48 heures avant la date du début de la prestation, le remboursement de la totalité de la réservation sera remboursée.

– Si le client annule moins de 48 heures et plus de 12 heures avant le début de la prestation, 50% du montant sera remboursé au client.

– Si le client annule moins de 12 heures avant le début de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE TRANSPORT

MS Transfert s’engage à accueillir le passager conformément aux modalités précisées dans les informations pratiques de chaque service, consultables sur ms-transfert.com.
Tous les véhicules proposés sont strictement non-fumeurs en application de la loi du 17 septembre 1977.
Les animaux ne sont pas admis à bord des véhicules.
En cas d’indisponibilité du véhicule choisi, MS Transfert se réserve le droit de mettre à disposition du Passager un véhicule de même catégorie ou de catégorie supérieure.
MS Transfert se réserve le droit de refuser le transport de toute personne jugée inapte (exemple : ivresse, violence verbale ou physique…), pouvant entraîner un manquement à la sécurité de l’ensemble des personnes présentes dans le véhicule ainsi qu’aux autres usagers de la route.
Les prestations de transport réservées sur ms-transfert.com sont réalisées par une entreprise de transport de personnes, titulaire des licences délivrées par la préfecture, d’assurances pour le transport de personnes à titre onéreux, des autorisations et/ou certificats d’aptitude prévus par les réglementations spécifiques à cette activité et supportant les obligations de sécurité envers les personnes transportées.
Pour toute prestation, MS Transfert s’engage à ce que soient utilisés des véhicules en parfait état de fonctionnement et de propreté.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

MS Transfert ne pourrait être tenu pour responsable en cas :
– de vol, perte ou oubli des effets personnels et bagages laissés à bord des véhicules
– de retard du chauffeur dû à des conditions particulières (exemples : grèves, manifestations, conditions climatiques, difficultés importantes de circulation).
Le passager doit s’assurer avant sa montée dans le véhicule, d’être en pleine possession d’une pièce d’identité à jour.
MS Transfert se réserve le droit d’annuler ou de modifier les prestations de service sans aucune obligation de préavis si le confort et/ou la sécurité du Passager l’exigent.

ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation, MS Transfert est à votre disposition aux coordonnées suivantes :
Mail: contact@ms-transfert.com
Seules les réclamations reçues dans le délai de huit jours suivants l’exécution de la prestation de transport sont recevables.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

La société MS Transfert s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur ce site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978. A ce titre, la société MS Transfert s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles communiquées par l’Utilisateur sur ce site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de la réservation.
Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978, le Client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification et/ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande auprès du service client de MS Transfert.